Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) <BR>

J.O. 298 du 23 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)

NOR : MTST0773784A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133.1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 5 du 12 février 2007, relatif aux salaires et à l'autorisation d'absence pour enfant, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant no 5 du 12 février 2007, relatif aux salaires et à l'autorisation d'absence pour enfant, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.